C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 42 Versions de la disposition

2016-01-01

42. La conférence a notamment pour objet:

1°  de définir les questions à débattre lors de l’audience;

2°  d’évaluer l’opportunité de modifier des actes de procédure dans le but de les clarifier et de les préciser;

3°  de favoriser l’échange, entre les parties, de documents devant être produits à l’audience;

4°  de planifier le déroulement de la procédure et de la preuve lors de l’audience;

5°  d’examiner la possibilité d’admettre certains faits ou d’accepter leur preuve par déclaration sous serment;

6°  d’examiner toute autre question de manière à simplifier et abréger l’instruction.

Décision 2015-12-17, a. 42.